Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées aux clients par :
HI TECH PRESTATION
SAS immatriculée au RCS sous le n° 493 982 680
Siège social : 8 Rue Verlaine, 25300 Pontarlier, France
Email : hitechpresta@outlook.fr
HI TECH PRESTATION est une société spécialisée dans la fourniture de prestations touristiques, incluant des visites guidées, services d’accompagnement, accès à des monuments et attractions, ainsi que des activités culturelles.
HI TECH PRESTATION est immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours (Atout France) sous le numéro : IM025250001 et bénéficie d’une garantie financière auprès de groupama, ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle : ALLIANZ 42315431
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre HI TECH PRESTATION (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale effectuant une réservation (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Annexe 1 – Partie A : Formulaire d’information standard pour les voyages à forfait
La combinaison de services de voyage proposée par HI TECH PRESTATION est un forfait touristique au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du Code du tourisme.
Vous bénéficiez des droits européens applicables aux forfaits.
HI TECH PRESTATION est entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
La société dispose également d’une protection contre l’insolvabilité permettant le remboursement des paiements reçus et, le cas échéant, le rapatriement des voyageurs.
Vos droits essentiels peuvent être consultés ici :
https://www.legifrance.gouv.fr
Annexe 1 – Partie D : Formulaire d’information pour les prestations unitaires
Si vous achetez ce service de voyage isolé, vous bénéficiez des droits applicables aux contrats de services touristiques prévus par le Code du tourisme.
HI TECH PRESTATION est responsable de la bonne exécution de la prestation vendue.
En cas d’insolvabilité, les montants versés seront remboursés grâce à la garantie financière souscrite.
Conditions Générales de Vente HI TECH PRESTATION
Article 1 – Réservation
Une réservation est obligatoire pour toutes les visites, activités touristiques ou prestations proposées.
La réservation peut être effectuée via :
- le site internet du prestataire ou ses partenaires revendeurs (OTA, hôtels, agences…),
- email ou téléphone,
- tout système de réservation connecté (API Bokun, etc.).
La réservation devient effective uniquement après réception d’une confirmation écrite (voucher, email, billet).
Le Client doit fournir :
- nom, prénom, coordonnées,
- date de naissance si nécessaire,
- nombre de participants,
- langue du tour,
- éventuelles contraintes particulières.
Article 2 – Annulation et Modification
Annulation par le client
Sauf dispositions écrites particulières :
- Visites Tour Eiffel et Catacombes : non annulables, non remboursables.
- Autres visites guidées :
- jusqu’à 24h avant : remboursement 50%,
- moins de 24h avant : 100% dû.
Aucun remboursement en cas de retard, absence, ou impossibilité d’accès due au non-respect des instructions (meeting point, horaires…).
Annulation par HI TECH PRESTATION
En cas de force majeure (fermeture lieu, sécurité, intempéries, grève…), le Prestataire pourra :
- proposer un report,
- proposer une solution alternative,
- rembourser si aucune solution n’est possible.
Article 3 – Prix
Les prix :
- s’entendent TTC,
- sont exprimés en euros,
- incluent les prestations mentionnées dans le descriptif.
HI TECH PRESTATION se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais la prestation est facturée selon le prix en vigueur lors de la réservation.
Article 4 – Tarifs enfants
Les politiques tarifaires varient selon les monuments et prestataires partenaires.
Les détails applicables sont précisés dans chaque fiche produit.
Article 5 – Déroulement des Prestations
Les clients doivent se présenter 15 minutes avant le départ au point de rendez-vous indiqué sur leur voucher.
Les retards sont considérés comme « no-show » sans remboursement.
HI TECH PRESTATION ne peut être tenue responsable :
- des contrôles de sécurité,
- des files d’attente,
- des fermetures exceptionnelles décidées par les autorités.
Article 6 – Paiement
Le paiement est dû :
- immédiatement lors de la réservation (via OTA ou site),
- ou selon les conditions contractuelles pour les partenaires professionnels.
Aucune prestation ne sera délivrée sans paiement complet.
Article 7 – Cession du contrat
Le client peut céder sa réservation à un tiers :
- en avertissant HI TECH PRESTATION dans un délai raisonnable,
- et en s’acquittant des frais éventuels.
Article 8 – Clients à mobilité réduite
Certaines prestations ne sont pas adaptées aux PMR.
Le client doit impérativement informer le prestataire avant la réservation.
En cas d’absence d’information préalable, l’accès pourra être refusé sans remboursement.
Article 9 – Responsabilité
HI TECH PRESTATION n’est pas responsable :
- des pertes/vols d’effets personnels,
des dommages causés par un tiers ou par le client, - des interruptions volontaires de visite,
- de l’accès refusé dû au comportement du client.
La responsabilité est limitée, sauf faute lourde ou dommage corporel, à 3 fois le prix de la prestation (article L.211-17 du Code du tourisme).
Article 10 – Assurance
HI TECH PRESTATION dispose :
- d’une assurance responsabilité civile professionnelle,
- d’une garantie financière délivrée par GROUPAMA,
- d’une immatriculation Atout France : IM025250001
Article 11 – Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le client peut exercer ses droits par email à :
📧 HITECHPRESTA@OUTLOOK.FR
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée :
📧 hitechpresta@outlook.fr
📮 HI TECH PRESTATION, 8 Rue Verlaine, 25300 Pontarlier
Dans un délai de 7 jours après la prestation.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- possibilité de médiation,
- compétence des tribunaux français.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE (B2C)
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE (B2C)
HI TECH PRESTATION
RCS: 493 982 680
Registered office: 8 Rue Verlaine, 25300 Pontarlier, France
1. Purpose
These General Terms and Conditions of Sale (“T&Cs”) govern the sale of tourist services provided by HI TECH PRESTATION (the “Company” or the “Provider”) to its customers (the “Client” or “Clients”).
HI TECH PRESTATION organizes and sells guided tours, access-based experiences to monuments and attractions, and other tourist services either directly or through distribution partners (OTAs, travel agencies, hotels, resellers, etc.).
By booking any service, the Client fully and unreservedly accepts these T&Cs.
2. Legal Information
Company name: HI TECH PRESTATION
Legal form: SAS
RCS: 493 982 680
Registered office: 8 Rue Verlaine, 25300 Pontarlier, France
Email: hitechpresta@outlook.fr
Travel operator registration (Atout France): IM025250001
Financial guarantee: GROUPAMA
Professional liability insurance: ALLIANZ 42315431
HI TECH PRESTATION acts as a tour operator / organizer and/or intermediary as defined by the French Tourism Code.
3. Information on Package Travel (if applicable)
When HI TECH PRESTATION sells a combination of at least two different types of travel services (e.g. transport + accommodation, or guided tour + another essential service) for the same trip, this may constitute a package under EU Directive (EU) 2015/2302 and the French Tourism Code.
In that case, the Client benefits from all the rights attached to package travel, including:
- clear pre-contractual information,
- responsibility of the organizer for proper performance of all travel services,
- protection in case of insolvency.
Full legal information on the Client’s main rights under Directive (EU) 2015/2302 can be consulted on official French legal sources (Code du tourisme).
4. Booking
All tours and services require prior booking.
Bookings may be made:
- via the Company’s own booking systems or extranet,
- via online travel agencies (OTAs) or distribution partners,
- by email or other agreed channels.
A booking is considered final and confirmed only when the Client receives written confirmation (voucher, confirmation email, ticket, or booking reference).
The Client must provide accurate information, including:
- full name,
- date of service,
- number of participants (adults, children, infants),
- contact details (email and phone number),
- language of the tour (if applicable),
- any specific information required for the service or security checks.
5. Prices
Prices are indicated:
- per person, unless otherwise specified,
- in euros (€),
- all taxes included (TTC).
The price includes only the services explicitly stated in the product description.
HI TECH PRESTATION reserves the right to modify its prices at any time. However, services are invoiced on the basis of the price in force at the time of booking.
If the sale qualifies as a package, price revisions comply with the conditions and limits set out in the French Tourism Code (including maximum thresholds and deadlines).
6. Payment
Unless otherwise agreed in writing (e.g. for B2B partners), payment is due in full at the time of booking.
Payment methods depend on the booking channel used (OTA, direct booking, etc.).
No service will be provided if full payment has not been received.
7. Children Policy
Age categories and child rates depend on the specific product and may vary according to the monument or partner policy (e.g. Eiffel Tower, Catacombs, etc.).
The applicable age policy and child pricing (if any) are specified in each product description.
In some cases, infants under a certain age must still hold a ticket (especially for monuments requiring a ticket for all age categories, including under 4 years old).
8. Meeting Time and Place
The Client must arrive at least 15 minutes before the indicated tour start time at the meeting point shown on the voucher or confirmation.
In case of:
- late arrival,
- incorrect meeting point,
- failure to locate the guide despite clear instructions,
HI TECH PRESTATION cannot be held responsible, and no refund will be granted.
The Client is responsible for checking:
- the meeting point,
- the time,
- and any special instructions (ID, dress code, security requirements, etc.).
9. Cancellations and Modifications
9.1. Cancellation by the Client
Unless a different policy is specified on the product page or voucher, the following rules apply:
- Eiffel Tower tours & Catacombs tours
→ Bookings are final, non-changeable and non-refundable. - Other guided tours and services
→ Cancellation up to 24 hours before the tour (local time): 50% refund.
→ Cancellation less than 24 hours before the tour or no-show: 100% of the price is due, no refund.
No refund will be provided in case of:
- no-show,
- late arrival,
- failure to comply with instructions (e.g. security or monument rules).
Any modification request (change of date, time, number of participants, language…) is subject to availability and is not guaranteed.
9.2. Cancellation or Modification by HI TECH PRESTATION
HI TECH PRESTATION may be forced to modify or cancel a service in case of:
- force majeure (as defined by French law and courts),
- monument closure (security, strikes, technical issues, weather, administrative orders, etc.),
- insufficient number of participants for group tours,
- safety concerns.
In such cases, the Company may:
- offer an alternative date or service,
- propose a rescheduling,
- or proceed to a refund if no alternative is possible, within the limits of applicable law.
When a third-party provider (e.g. boat company, attraction, monument) modifies or cancels the service, HI TECH PRESTATION will apply the applicable rules of that provider, as far as permitted by law.
10. Access to Monuments and Security
Access to monuments such as the Eiffel Tower, Notre-Dame Cathedral, the Catacombs, etc. is subject to:
- mandatory security checks,
- internal regulations of each site,
- possible last-minute closures or restricted access.
Waiting times may occur due to security, crowds, or operational constraints. These are not under the control of HI TECH PRESTATION.
The Client must comply with:
- security instructions, monument rules,
- instructions given by guides and staff.
Failure to comply may lead to refusal of entry or expulsion with no refund.
11. Liability
Within the limits of applicable law, HI TECH PRESTATION cannot be held liable for:
- damage caused by the Client’s own actions or negligence,
- damage caused by an unforeseeable or unavoidable third party,
- force majeure events.
For package travel, the Company’s liability is governed by the French Tourism Code (including limitations and caps based on international conventions).
Except in cases of bodily injury, intentional fault, or gross negligence, any potential compensation is limited to a maximum of three times the total price of the service or package purchased by the Client.
HI TECH PRESTATION is not responsible for:
- loss, theft, or damage of personal belongings,
- consequences of late arrivals or early departures decided by the Client,
- any incident occurring outside the scope of the services booked.
12. Personal Data Protection (GDPR)
HI TECH PRESTATION processes personal data in compliance with:
- the EU General Data Protection Regulation (GDPR),
- and French data protection law.
Personal data are used exclusively for:
- managing bookings,
- customer relationship and support,
- legal and operational obligations.
The Client has the right to access, rectify, delete, or object to the processing of their data by contacting:
📧 HITECHPRESTA@OUTLOOK.FR
📮 HI TECH PRESTATION – 8 Rue Verlaine, 25300 Pontarlier, France
13. Complaints
Any complaint relating to a service must be submitted:
- in writing,
- within a reasonable time, and ideally within 7 days after the service date,
to:
📧 HITECHPRESTA@OUTLOOK.FR
📮 HI TECH PRESTATION – 8 Rue Verlaine, 25300 Pontarlier, France
The Client is invited to provide:
- booking reference,
- date of service,
- full name,
- clear description of the issue,
- supporting documents (photos, written proof, etc.).
14. Applicable Law and Disputes
These T&Cs are governed by French law.
In case of a dispute:
- The Client is invited to first contact HI TECH PRESTATION to seek an amicable solution.
- If no agreement is reached, and subject to applicable rules, the Client may refer the matter to a mediation body or to the competent French courts.
15. Final Provisions
If any provision of these T&Cs is found to be invalid or unenforceable, the remaining provisions shall remain in full force and effect.
The fact that HI TECH PRESTATION does not exercise a right or enforce a provision of these T&Cs at any time shall not be interpreted as a waiver of such right or provision.
In case of discrepancy between the French and English versions, the French version shall prevail.